APRÈS ART. 3	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 151‑26du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis deconstruire ou d’aménager délivré accorde les droits à construireconformes aux règles de densité prévues dans lerèglement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contrel’artificialisation des sols et à la concurrence entre usages(énergétique, agricole, industriel…), freine le développementterritorial et limite notamment la construction de logements. Laloi Climat et Résilience rappelle que la densification urbaine estnécessaire pour concilier ces enjeux. Pourtant, seuls 65 % desdroits à construire prévus dans les PLU sont utilisésaujourd’hui.
Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans le code del’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire,définis par les règles de densité des PLU, doivent être pleinementaccordés. Cela permettra d’optimiser l’utilisation du foncier, delimiter l’artificialisation des sols grâce à la densificationverticale, et de mieux répondre à la crise du logement.