ART. 3 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°93 de Huwart Harold
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire laconstitution de garanties financières pour la dépose desinstallations et la remise en état des terrains en cas dedéfaillance du maître d’ouvrage.
Considérant la durée potentielled’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de viemoyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP, ilapparaît dangereux de ne rendre qu’optionnelle la constitution degaranties financières. Car ce n’est évidemment pas EDF quiréalisera de telles constructions, mais une entreprise qui sesituera plusieurs rangs de sous-traitance en-dessous, voire dans unmarché tout à fait distinct.
Cette garantie s’inscrit dans lamême logique que les dispositions de même nature que nous avionssoutenu dans la loi Industrie verte.