ART. 3 BIS	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°93 de Huwart Harold
------------
ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Le lieu de l’implantation deces constructions, installations ou aménagements est soumis àl’accord préalable du maire de la commune d’implantation. Enl’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de lanotification du projet au maire, celle-ci est réputéefavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce quenous avions proposé pour de telles constructions dans la loid’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettreau maire de la commune le lieu d’implantation de ces constructionsou aménagements. A défaut de réponse dans un délai d’un mois sonavis sera réputé favorable.