APRÈS ART. 4	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°59 de Lebec Marie
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APRÈS L’ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« s’agissant des projetsd’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à sécuriserconstitutionnellement la présente proposition que nous soutenons enassurant une meilleure conciliation entre l’objet poursuivi et lesgaranties constitutionnelles en matière de droit à un recourseffectif.
Ainsi nous proposons de limiter cefiltrage des recours aux seuls recours contre des projets d’intérêtgénéral au sens du code de l’urbanisme, c’est à dire ceux destinés« à la réalisation d’une opération d’aménagement oud’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil etau logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, àla protection du patrimoine naturel ou culturel, à la préventiondes risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, àl’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise enbon état des continuités écologiques ».
Ce sous-amendement est de cohérenceavec notre position globale sur ce texte qui appelle à une justeproportion entre les aménagements et simplifications apportées etla nécessaire poursuite d’un intérêt général incontestable.