APRÈS ART. 4	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°59 de Lebec Marie
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APRÈS L’ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« lorsque ces autorisations etdéclarations préalables portent sur la réalisation d’opérationsd’aménagement ou de construction permettant la réalisation desobjectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminésen application du premier alinéa de l’article L. 302‑8 ducode de la construction et de l’habitation ainsi qu’en vue de laréalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitatprévues à l’article L. 303‑1 du même code, d’opérationsde revitalisation de territoire prévues àl’article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegardeprévus à l’article L. 615‑1 dudit code, d’opérations derequalification de copropriétés dégradées prévues àl’article L. 741‑1 du même code ou d’opérationsqualifiées d’intérêt national majeur en application del’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à sécuriserconstitutionnellement le filtrage des recours, trop souventdilatoires, en limitant sa portée aux projets d’intérêt généralpour lesquels il existe une proportionnalité entre l’atteinteportée au droit à un recours effectif et l’objectif poursuivi.
Ainsi, pourraient bénéficier duprésent dispositif :
– les opérations d’aménagementou de construction permettant la réalisation des objectifs fixésdans le programme local de l’habitat ;
– celles permettantd’atteindre les objectifs de production de logements sociaux enapplication de la loi SRU ;
– les opérations programméesd’amélioration de l’habitat ;
– les opérations derevitalisation de territoire ;
– les opérations permettant lamise en oeuvre de plans de sauvegarde ;
– les opérations derequalification de copropriétés dégradées ;
– les opérations qualifiéesd’intérêt national majeur en application de la loi pour l’Industrieverte.
Ce sous-amendement est de cohérenceavec notre position globale sur ce texte qui appelle à une justeproportion entre les aménagements et simplifications apportées etla nécessaire poursuite d’un intérêt général incontestable.