APRÈS ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑6. – Lorsqu’un projeta été autorisé par un permis de construire, une demande de permisde construire modificatif ne peut être refusée ou assortie deprescriptions spéciales sur le fondement de dispositionsd’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance dupermis de construire initial à l’exception de celles ayant pourobjet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques, et cepour une période de trois ans à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement lesporteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis deconstruire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanismeopposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permismodificatif, ce qui peut fragiliser les projets en cas d’évolutiondéfavorable du plan local d’urbanisme (PLU).
Cette incertitude peut entraîner un sur-risque pour lesinvestisseurs, allonger la durée de portage foncier et retarder desprojets pourtant conformes aux règles initialement en vigueur.
Le présent amendement instaure donc un principe decristallisation des règles d’urbanisme à la date du permis initial,pour toute demande de permis modificatif. Par cohérence avecl’intérêt général, une exception est prévue pour les règlesrelatives à la sécurité ou à la salubrité publique, qui continuentde s’appliquer immédiatement.