APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au III bis del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, le mot : « interdiction » est remplacépar les mots : « ou plusieurs interdictionscumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communesdont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieursinterdictions de construire.
En effet, à l’heure actuelle, une ville présentant 30% de sonterritoire en risques majeurs inondations et 35% d’espaces protégésdoit se soumettre à l’obligation de 25% de constructions delogements sociaux, les deux conditions ne pouvant êtrecumulées.
En modifiant cet article et en rendant ces dispositionscumulatives, la commune prise en exemple présenterait 60%d’interdictions de construire et rentrerait dans le champ desexemptions fixé à 50%.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidaritéet au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois 13janvier 2013 et du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logementsocial, au regard des résidences principales.
L’objectif de ces textes était louable il y a plus de vingt ans,permettant ainsi d’assurer la mixité sociale en matière de logementsur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité etcitoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des casd’exception d’application du taux de 25%, elle n’a malheureusementpas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanismeauxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par ladiversité de leur configuration géographique et de leur expositionaux risques majeurs. 
Cet amendement vise donc à rétablir une forme d’équitéterritoriale en tenant compte de la réalité physique etenvironnementale des communes, en adaptant les exigences de la loiSRU aux contraintes concrètes qui limitent fortement leur capacitéà construire de nouveaux logements, notamment sociaux.