APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
 
I. - L’article L. 445-1 est rédigé comme suit :
 
« 1° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnésaux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 411-2 concluentavec l’Etat, représenté par le préfet du département dans lequel sesitue le siège de l’organisme, une convention d’utilité socialed’une durée de six ans.
 
La convention détermine, sur la base du plan stratégique depatrimoine mentionné à l’article L. 411-9, les objectifsprévisionnels de production annuels de logements que l’organismeprévoit de mettre en service ainsi que les objectifs de rénovationou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit deréaliser au sein du parc qu’il gère.
 
La convention fixe également les objectifs annuels del’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires,de maîtrise du coût unitaire de gestion des logements, de politiquesociale et environnementale et, le cas échéant, en matière depolitique d’accession de l’organisme. Un plan de mise en vente deslogements à usage locatif détenus par l’organisme lui estannexé.
 
Les communes compétentes pour l’élaboration du programme localde l’habitat, les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L.441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriauxde la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropoled’Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés àl’élaboration des conventions d’utilité sociale relatives auximmeubles situés sur leur territoire.
 
2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pasbénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 353-9-3 et au dernier alinéa de l’article L. 442-1. Le préfet lemet en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projetde convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part del’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas auxdispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée àl’article L. 342-1.
 
3° Si l’organisme ne réalise pas les objectifs prévisionnelsannuels de production, de rénovation ou de réhabilitationdéterminés par la convention, le préfet le met en demeure de luiprésenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiationà ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part del’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pasd’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation etde réhabilitation, si nécessaire ajustés pour tenir compte decauses qui ne sont pas imputables au seul organisme, le préfetsaisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement del’article L. 342-3.
 
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’applicationdu présent article. »
 
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 342-2, après lemot : « applicables » sont insérés les mots :« ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisationdes objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovationou de réhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale».
 
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 sontinsérés les deux alinéas ainsi rédigés :
 
« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine parun préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agencenationale de contrôle du logement social propose au ministre chargédu logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Lemontant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement surlequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant del’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ila, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine aucours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité estversé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
 
Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par unpréfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, en cas demanquement grave imputable au seul organisme contrôlé, l’agencenationale de contrôle du logement social établit, dans desconditions qui sont fixées par décret, les manquements del’organisme à ses objectifs annuels prévisionnels de production, derénovation et de réhabilitation figurant dans la conventiond’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organismea été mis en demeure de présenter ses observations, l’agenceconstate que des manquements graves lui sont exclusivementimputables, elle propose au ministre du logement d’appliquer àl’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité,proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme,ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’objectif annuelprévisionnel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’apas été atteint. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse degarantie du logement locatif social.
 
IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L.445-1 en cours à la date du 1er juin 2025 continuent à produireleurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
 
V. – Les dispositions du I, du II et du III sont applicables auxconventions d’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur dela présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2027.
 
VI. – Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 ducode de la construction et de l’habitation sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réformer en profondeur lesconventions d’utilité sociale (CUS) pour les rendre plusstratégiques, plus lisibles et plus efficaces.
Aujourd’hui, ces conventions sont devenues des documentsfleuves, redondants, dont la complexité nuit à leur portéeopérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair,centré sur les résultats et l’amélioration concrète du servicerendu.
L’amendement propose :
de recentrer les CUS sur des objectifs annuels, chiffrés,réalistes, en matière de production, de rénovation et deréhabilitation ;
d’y intégrer des engagements sur la qualité de service, la gestion,la transition écologique et la mission sociale des bailleurs;
de réduire la lourdeur administrative, grâce à un nombre limitéd’indicateurs fixés par décret ;
de renforcer la crédibilité du dispositif de sanction, en confiantà l’ANCOLS la faculté de prononcer des pénalités en cas demanquement avéré, à la suite d’une tentative de résolution locale;
et de prévoir une mise en œuvre progressive pour accompagner lesorganismes dans ce changement de méthode.
Il s’agit d’une réforme pragmatique, attendue, qui donne aux CUS unvéritable rôle de contrat de performance territorialisé du logementsocial.