APRÈS ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéaest ainsi rédigé :
« Ce groupement met en placeun échange d’informations avec l’administration fiscale, dont lesmodalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux finsde recueillir et d’enregistrer dans le système nationald’enregistrement les informations nécessaires pour instruire lesdemandes de logement social ainsi que suivre et contrôler lasituation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième,troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 etdes sociétés d’économie mixtes agréées en application del’article L. 481‑1. »
b) Les deux derniersalinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsimodifié :
– sont ajoutés les mots :« , par les agents des services, établissements publicsou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation desecret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attributionde logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs etd’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité autitre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre del’article 4 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et par les agents de l’Agence nationale de contrôledu logement social chargés des études et descontrôles » ;
– estajouté 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesconditions d’accès aux données anonymisées du système nationald’enregistrement et les services et personnes morales pouvant yaccéder ; » ;
b) Le 8° estabrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéaest ainsi modifié :
– après le mot :« modéré », sont insérés les mots : « et dugroupement d’intérêt public mentionné àl’article L. 441‑2‑1 » ;
– après le mot :« missions », sont insérés les mots : « decontrôle et » ;
– est ajoutée phrase ainsirédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrantdans les domaines de l’habitat social ou de la politique de laville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voieréglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêtpublic mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communicationde données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premieralinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étudedirectement liées à l’exercice de leurs compétences. »
b) L’avant‑dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilprécise également comment les mêmes données peuvent être mises àdisposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins derecherche scientifique ou historique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger les charges administrativespesant sur les bailleurs sociaux, en particulier les entreprisesinvesties d’une mission d’utilité sociale, en simplifiant lescircuits d’échange d’informations.
1. Fluidification des échanges de données fiscales
Il prévoit la mise en place d’échanges directs entre le GIP-SNE etl’administration fiscale, au bénéfice des bailleurs sociaux, afind’éviter des redondances inutiles et de réduire les coûts degestion.
2. Suppression du comité d’orientation du GIP-SNE
Ce comité, source de lourdeurs procédurales, sera supprimé. Sadisparition n’altérera pas la qualité du dialogue institutionnel,qui continuera de s’exercer à travers les autres instancesexistantes.
3. Transmission automatique des données à l’ANCOLS
Le GIP-SNE pourra transmettre directement à l’ANCOLS les donnéesauxquelles cette dernière a déjà légalement accès, mais qu’elledoit aujourd’hui demander à chaque bailleur. Ce changementopérationnalise le principe « dites-le nous une fois ».
4. Accès facilité aux données pour la recherche
Enfin, l’amendement simplifie l’accès aux données publiques pour larecherche scientifique, au service de l’innovation et de l’économienationale.
Cet amendement poursuit un objectif clair : simplifier pourmieux gérer.