ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Warsmann, M. Mazaury, M. Castiglione et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 152‑6-6. – L’autoritécompétente pour délivrer le permis de construire ou le permisd’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalablepeut, par décision motivée, déroger aux règles du plan locald’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pourpermettre la réalisation d’opérations de logements consacrésspécifiquement à l’usage des étudiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrentdes difficultés à se loger à des prix abordables, en particulierdans les centres urbains denses.
Pour encourager la production de logements étudiants, le présentamendement propose d’étendre, spécifiquement à ces constructions,la possibilité de bénéficier de dérogations au plan locald’urbanisme octroyées par l’autorité compétente. Au même titre queles opérations de surélévation ou que les opérations exemplairesd’un point de vue environnemental, la production de logementétudiant pourra ainsi bénéficier de souplesses accrues ce quiencouragera l’émergence de ces projets et permettra d’avancer versl’objectif annoncé de création de 35 000 logements étudiants d’ici2027.