APRÈS ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Causse, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Froger, M. Vuibert et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéaest ainsi rédigé :
« Ce groupement met en placeun échange d’informations avec l’administration fiscale, dont lesmodalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux finsde recueillir et d’enregistrer dans le système nationald’enregistrement les informations nécessaires pour instruire lesdemandes de logement social ainsi que suivre et contrôler lasituation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième,troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 etdes sociétés d’économie mixtes agréées en application del’article L. 481‑1. »
b) Les deux derniersalinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsimodifié :
– sont ajoutés les mots :« , par les agents des services, établissements publicsou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation desecret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attributionde logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs etd’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité autitre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre del’article 4 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et par les agents de l’Agence nationale de contrôledu logement social chargés des études et descontrôles » ;
– estajouté 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesconditions d’accès aux données anonymisées du système nationald’enregistrement et les services et personnes morales pouvant yaccéder ; » ;
b) Le 8° estabrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéaest ainsi modifié :
– après le mot :« modéré », sont insérés les mots : « et dugroupement d’intérêt public mentionné àl’article L. 441‑2‑1 » ;
– après le mot :« missions », sont insérés les mots : « decontrôle et » ;
– est ajoutée phrase ainsirédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrantdans les domaines de l’habitat social ou de la politique de laville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voieréglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêtpublic mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communicationde données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premieralinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étudedirectement liées à l’exercice de leurs compétences. »
b) L’avant‑dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilprécise également comment les mêmes données peuvent être mises àdisposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins derecherche scientifique ou historique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier les échangesd’informations entre les bailleurs sociaux, notamment lesentreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupementd’intérêt public pour le système national d’enregistrement de lademande de logement social (« GIP-SNE ») etl’administration fiscale. 
Il met en place des échanges d’information directs entrel’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs,afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations,et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonnepartie par les bailleurs sociaux.
Il supprime le comité d’orientation placé auprès du GIP-SNE, quioccasionne une charge administrative inutile pour les bailleurssociaux, dont notamment les entreprises chargées d’une missiond’utilité sociale. Au demeurant, la comitologie demeurerasuffisamment développée pour répondre aux besoins d’échanges surles missions confiées au GIP-SNE. 
Il permet à l’Agence nationale de contrôle du logement social dese voir transmettre directement par le GIP-SNE des informationsauxquelles elle a déjà accès au titre de la loi, mais qu’elle doitdemander à chaque bailleur social, alors même que le GIP-SNEdispose déjà de ces mêmes informations. Il s’agit donc d’appliquerle principe « dites-le nous une fois », en réduisant lesformalités administratives et les coûts de gestion supportés parles bailleurs sociaux. 
Il simplifie enfin les modalités de mise à disposition dedonnées publiques à la recherche scientifique, ce qui bénéficieraaux entreprises et à la vie économique de la Nation.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération desEntreprises Sociales pour l’Habitat (ESH).