APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Causse, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Froger, M. Vuibert et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au a du 1°du I de l’article L. 342‑2, après le mot :« applicables », sont insérés les mots :« ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisationdes objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovationou de réhabilitation figurant dans la convention d’utilitésociale » ;
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 342‑3 sont insérés les deux alinéas ainsirédigés :
« Au plus tard dans les sixmois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondementdu 2° de l’article L. 445‑1, l’agence nationale decontrôle du logement social propose au ministre chargé du logementd’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant decette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequell’organisme détient un droit réel, augmenté du montant del’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ila, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine aucours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité estversé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Au plus tard dans les douzemois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondementdu 3° de l’article L. 445‑1, en cas de manquementgrave imputable au seul organisme contrôlé, l’agence nationale decontrôle du logement social établit, dans des conditions qui sontfixées par décret, les manquements de l’organisme à ses objectifsannuels prévisionnels de production, de rénovation et deréhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale viséeau même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure deprésenter ses observations, l’agence constate que des manquementsgraves lui sont exclusivement imputables, elle propose au ministredu logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Lemontant de cette pénalité, proportionné à la gravité desmanquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 €par logement sur lequel l’objectif annuel prévisionnel deproduction, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint.Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie dulogement locatif social. »
3° L’article L. 445‑1 ainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– au début, est ajoutée laréférence : « 1° » ;
– les mots : « surla base du plan stratégique de patrimoine mentionné àl’article L. 411‑9 , le cas échéant du cadre stratégiquepatrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés àl’article L. 423‑1-1, et en tenant compte des programmeslocaux de l’habitat » sont remplacés par les mots :« représenté par le préfet du département dans lequel se situele siège de l’organisme » ;
– les mots :« , au terme de laquelle elle fait l’objet d’unrenouvellement » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« La convention détermine, surla base du plan stratégique de patrimoine mentionné àl’article L. 411‑9, les objectifs prévisionnels deproduction annuels de logements que l’organisme prévoit de mettreen service ainsi que les objectifs de rénovation ou deréhabilitation de logements que ce même organisme prévoit deréaliser au sein du parc qu’il gère.
« La convention fixe égalementles objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité duservice rendu aux locataires, de maîtrise du coût unitaire degestion des logements, de politique sociale et environnementale et,le cas échéant, en matière de politique d’accession de l’organisme.Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus parl’organisme lui est annexé. »
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
c) Le troisième alinéa estainsi modifié : 
– à la première phrase, lesmots : « , selon des modalités définies par décreten Conseil d’État, » sont supprimés ;
– les trois dernières phrasessont supprimées ;
– sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« 2° En l’absence deconvention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier desdérogations prévues au deuxième alinéa del’article L. 353‑9‑3 et au dernier alinéa del’article L. 442‑1. Le préfet le met en demeure de luiprésenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Auterme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si leprojet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présentarticle, le préfet saisit l’agence visée àl’article L. 342‑1.
« 3° Si l’organisme neréalise pas les objectifs prévisionnels annuels de production, derénovation ou de réhabilitation déterminés par la convention, lepréfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois,un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de cedélai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponsesapportées ne permettent pas d’atteindre les objectifs annuels deproduction, de rénovation et de réhabilitation, si nécessaireajustés pour tenir compte de causes qui ne sont pas imputables auseul organisme, le préfet saisit l’agence visée àl’article L. 342‑1 sur le fondement del’article L. 342‑3.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentarticle. » ;
4° Les premier et deuxièmealinéas de l’article L. 445‑2 sont supprimés.
II. – Les conventionsd’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 en cours àla date du 1er juin 2025 continuent àproduire leurs effets au plus tardjusqu’au 30 juin 2027.
III. – Les dispositionsdes 1° à 3° du I et du II sont applicables auxconventions d’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur dela présente loi, et au plus tard le1er juillet 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilitésociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant lesredondances administratives. 
Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et lesbailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre localede la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé enreliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs,notamment en matière de production, de rénovation et d’évolutiondes loyers. Toutefois, leur contenu s’est complexifié au fil dutemps, avec des engagements parfois redondants et des documentspouvant atteindre plusieurs centaines de pages.
Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendementpropose de recentrer les CUS sur l’essentiel :
- il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnelsannuels de production, de rénovation et de réhabilitationquantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produitsou rénovés sur la base du plan stratégique de patrimoine(PSP) ;
- il intègre des objectifs en matière de qualité du service auxlocataires, de maîtrise des coûts de gestion des logements et depolitique sociale et environnementale ;
- il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires pour alléger lacharge administrative, qui seront définis dans un décret en Conseild’Etat ;
- il maintient les dispositions actuelles sur la vente de logementset l’évolution encadrée des loyers.
Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour êtreplus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ontjamais été mis en œuvre, l’Agence nationale de contrôle du logementsocial (ANCOLS) sera saisie en cas de manquement imputable àl’organisme contrôlé sur saisine du préfet et pourra appliquer despénalités proportionnées à la gravité des manquements, cette mesureétant précisée par un décret. L’ANCOLS ne pourra être saisie par lepréfet que si celui-ci n’aboutit pas à un accord négocié localementavec le bailleur.
Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pourassurer une mise en œuvre progressive des nouvelles CUS et assurerla continuité des mesures relatives aux ventes d’une part, àl’évolution des loyers d’autre part.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération desEntreprises Sociales pour l’Habitat (ESH).