ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 7 et 8 de l’article 2proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan locald’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matièred’autorisation d’urbanisme d’autorise un projet de construction delogements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme oudu document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevantde la destination « habitation » dans le périmètre d’unezone d’activité.
Les Zones d’activité économique(ZAE) représentent aujourd’hui 15% des entreprises pour 30% del’emploi. Elles offrent aux entreprises la possibilité d’accéder àun foncier restant accessible.
Elles sont par ailleurs, en raisonmême de leur vocation productive, concernées par des sujétionsparticulières (voiries renforcées par exemple) et peuvent générerdes nuisances inhérentes à leur activité, peu compatibles avec unevocation résidentielle (avec de véritables enjeux de santépublique).
Elles n’ont enfin pas été conçuespour offrir de services publics (écoles, crèches), voire deraccordement à une offre de transports en commun. Or la rédactionactuelle de ces alinéas ne prévoit aucune étude d’impact.
Les zones d’activités économiques,conçues pour accueillir des petites et moyennes entreprises ou desartisans grâce à un foncier moins cher, ne sont pas destinées àl’habitat. Y autoriser la construction de logements risquerait deprovoquer un effet d’appel des opérateurs immobiliers, générant uneconcurrence déséquilibrée entre des usages, au risque d’unespéculation accrue en zones tendues.