APRÈS ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase duquatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de laconstruction et de l’habitation, après le mot :« archéologiques », sont insérés les mots :« , des subventions des collectivités territorialespermettant de contribuer au financement d’opérationsd’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifssociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventionsversées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociauxvisant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjàexistant.
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction delogements sociaux, l’article L 302-7 du Code de la Construction etde l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur lesressources financières des communes, ressenti comme une mise au banpar ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés« amendes », apparaissent véritablement comme desinjustices et grèvent considérablement les possibilitésd’investissements des municipalités au profit de leursadministrés.
Par ailleurs, alors que les textes sur la préservation del’environnement se multiplient depuis de très nombreuses années -Grenelle I, Grenelle II, Climat et résilience, ZAN - les impératifsécologiques qui en résultent n’ont pas été croisés avec lesexigences de la loi SRU, créant ainsi des incohérenceslégislatives.
Les municipalités se retrouvent donc confrontées à desinjonctions contradictoires entre obligation en matière de logementsocial au titre de l’article 55 de la loi SRU et contraintesenvironnementales.
De nombreuses communes françaises multiplient ces interdictionsde construire dues à l’érosion du trait de côte, la loi« Littoral », les espaces protégés, les risquesd’inondations, les nuisances aéroportuaires… mais doivent,paradoxalement, s’affranchir de très lourdes amendes pournon-respect des obligations de la loi SRU.