ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi et M. Fégné
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette dérogation prévoitégalement la rédaction d’un protocole définissant les conditions detransformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière àvocation sociale en logements familiaux, notammentsociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 introduit une dérogation permettant de créer, demanière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale(RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans lesterritoires connaissant de fortes dynamiques deréindustrialisation.
Compte tenu de l’ampleur des besoins d’hébergement dans certainsterritoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ouconstruits. Il est donc essentiel d’anticiper leur devenir une foisles flux de main-d’œuvre temporaire résorbés.
Cet amendement vise à encadrer la « deuxième vie » de ces RHVS, enpermettant leur reconversion en logements familiaux, en particuliersociaux.
Il prévoit ainsi qu’un protocole soit établi entre l’État, lescollectivités territoriales concernées, Action Logement,l’opérateur de la RHVS et l’opérateur de la seconde vie dubâtiment. Ce protocole fixera un cahier des charges précisant lesconditions de reconversion, les modalités techniques et juridiquesde la transformation, et les engagements de l’État, notamment enmatière d’agrément pour les logements locatifs sociaux (LLS).
Ce cadre permettra d’assurer une évolutivité architecturale desbâtiments, de favoriser une transformation progressive le caséchéant, et de garantir une part minimale de logements très sociaux(PLA-I ou équivalent), à hauteur d’au moins 30 % dans les futuresopérations de logements sociaux.