ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi et M. Fégné
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.