ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi et M. Fégné
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , pour une duréemaximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins delogement induits par les projets d’intérêt nationauxmajeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logementsréservés à des publics en difficulté, conformément à l’articleL.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation, enautorisant un abaissement temporaire de ce taux pour une duréemaximale de cinq ans.
Cet amendement de repli propose d’étendre l durée maximale decinq à quinze ans, afin de mieux correspondre à la réalité descalendriers des projets industriels de grande ampleur, notammentdans le Dunkerquois.