APRÈS ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° La section 3 du chapitreIer du titre V du livre Ier est complétée par unarticle L. 151‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑7-3. – Dans lessecteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composésd’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, ausens de l’article L. 318‑8-1, lorsqu’est identifié unbesoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâtiexistant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixitéfonctionnelle, les orientations d’aménagement et de programmationpeuvent définir des actions ou opérations contribuant aurenouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentairesen matière de stationnement, de desserte par les transports encommun et en équipements publics et en garantissant la qualitéenvironnementale, l’insertion architecturale, urbaine etpaysagère.
« Lorsqu’un lotissement estcompris dans un secteur mentionné à l’alinéa précédent, l’autoritécompétente chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme ou dudocument en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documentsdu lotissement dans les conditions prévues àl’article L. 442‑11.
« La réalisation desorientations d’aménagement et de programmation prévues au présentarticle peut faire l’objet d’une opération de transformationurbaine en application del’article L. 315‑1. » ;
2° Après le 4° del’article L. 153‑45, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Dans le cas prévu àl’article L. 151‑7-3. » ;
3° Le chapitre V du titreIer du livre III du code de l’urbanisme est ainsirétabli :
« Chapitre V
« Opérations de transformationurbaine
« Art. L. 315‑1. –  Les opérationsde transformation urbaine ont pour objet d’intervenir dans lessecteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composésd’habitat individuel ou dans les zones d’activités économiques, ausens de l’article L. 318‑8-1, pour y favoriserl’évolution ou la requalification du bâti existant etl’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettentd’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et deprogrammation prévues en application del’article L. 151‑7-3.
« Une opération detransformation urbaine est définie par délibération du conseilmunicipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan locald’urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe lesobjectifs, la durée et le ou les périmètres de l’opération. Ellecontient notamment un programme prévisionnel des actions àréaliser, une estimation du coût de l’opération et les conditionsde financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour lesbesoins en équipements publics.
« Les actions à conduire pourle compte de la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à unopérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibérationdu conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissementpublic. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avecl’opérateur ainsi désigné.
« L’opération fait l’objetd’une concertation dans les conditions prévues aux articlesL. 103‑2 à L. 103‑6. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 442‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots :« ensemble les deux tiers » sont remplacés par lesmots : « ensemble la moitié » ;
b) Les mots : « oules deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié decette superficie » sont supprimés ;
5° L’article L. 442‑11 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le dispositif prévu aupremier alinéa peut être utilisé pour assurer la réalisation desorientations d’aménagement et de programmation prévues àl’article L. 151‑7-3 et la mise en œuvre de l’opérationde transformation urbaine prévue àl’article L. 315‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivitéslocales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformationdouce des zones pavillonnaires et des zones d’activité économique(ZAE).
Cet amendement reprend des dispositions qui avaient ététravaillées dans le cadre du projet de loi relatif au développementde l’offre de logements abordables.
De nombreux secteurs et quartiers de nos territoires, enparticulier en périphérie des communes, accueillant des centrescommerciaux, des activités économiques, mais également des zonespavillonnaires, ont été développés de façon non organisée, sansréflexion d’ensemble, avec une importante consommation d’espace.Ces secteurs constituent des opportunités, notamment en termes decréation de logements.
 
L’enjeu est d’inciter les acteurs des territoires à envisagerles zones pavillonnaires existantes et les ZAE comme des « espacesde projets » à valoriser, à faire évoluer voire àrevitaliser. Les collectivités territoriales peuventrencontrer des difficultés à intervenir et développer un projeturbain cohérent, notamment dans les zones pavillonnaires qui sontcomposées d’une multitude de parcelles privées, chacune appartenantà de « petits » propriétaires. En outre, leur réalisationnécessite une ingénierie fine, très différente de celle desaménageurs classiques.
 
Aussi, l’amendement prévoit la possibilité de fixer au seindu PLU des OAP spécifiques visant au renouvellement urbain dans leszones pavillonnaires et dans les zones d’activitééconomique. Il prévoit par ailleurs un assouplissement desmodifications des documents du lotissement et crée un nouvel outild’aménagement, l’« opération de transformation urbaine »,OTU, ayant vocation à être mise en œuvre dans les zonespavillonnaires et commerciales couvertes par ces nouvelles OAP.