APRÈS ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« L’article L. 121-18 du code de l’urbanisme est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Ni ces dispositions, ni les autres dispositions duprésent chapitre, ne font obstacle à la rénovation, à laréhabilitation et au renouvellement des campings régulièrementautorisés. Ces dispositions autorisent la reconstruction desconstructions existantes présente dans leur périmètre et leurextension dans la limite du double de l’emprise au sol desconstructions existantes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si elles assurent la protection du territoire des communeslittorales contre les nouveaux aménagements et constructions, lesdispositions de l’article L.121-1 et suivantes du code del’urbanisme, issues de la loi dite Littoral, sont insatisfaisantesquant à la situation des constructions et aménagementspréexistants.
Cette situation insatisfaisante est particulièrement manifeste àl’égard des campings autorisés et aménagés dans les années 1960 et1970 qui, notamment lorsqu’ils prennent assiette dans la bande descent mètres et en dehors des espaces urbanisés, ne peuvent fairel’objet d’aucune évolution.
La loi Littoral condamne ainsi ces campings, fréquentés et quiparticipent de l’accessibilité du littoral à toutes les catégoriessociales à ne pas renouveler leurs équipements (accueils,sanitaires) et à exclure tout aménagement, y compris s’ils sontliés à des considérations sanitaires, paysagères ouenvironnementales.
Afin de permettre à ces campings de poursuivre leur rôle, leprésent amendement vise à leur permettre de renouveler leurséquipements dans la limite du double de l’emprise au solexistante.
L’encadrement de cette constructibilité est assuré à la fois parla limitation de l’emprise au sol envisageable mais également parsa restriction aux seuls campings autorisés et dans le périmètre deleur autorisation.