ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à lafois l’augmentation des peine encourues pour les infractions auxrègles de l’urbanisme et réduit considérablement les délaisd’action en matière d’urbanisme.
L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros desastreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000euros paraît tout à fait disproportionné.
De plus, priver le recours gracieux de son effet de prorogationdu recours contentieux aurait pour seul effet d’inciter lesjusticiables à introduire un recours contentieux le plus vitepossible pour préserver leurs droits.
Cet article est donc contradictoire avec les objectifs desimplification affichés de la loi et peu opportun dansl’absolu.
L’administration ne délivre la copie du dossier qu’à partir desa délivrance et cette étape peux durer d’une semaine à dix jours.On entame donc le droit de recours de quinze jours, ce qui estirréaliste.
Le seul moyen de contourner l’obstacle consiste à faire lademande par recommandé, ce qui, dans certains cas proroge le délaide recours.