APRÈS ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanismeest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot :« engagée », sont insérés les mots : « parl’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive dupermis de construire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction judiciaire saisie ne peut pas prononcerune démolition des ouvrages édifiés si le conseil municipal de lacommune d’implantation de la construction, saisi par lepropriétaire de la construction ou par le préfet, se prononcedéfavorablement au regard de l’impact de la démolition sur un lieude vie, sur les paysages ou sur l’activité économique. L’avis duconseil municipal doit être motivé et prononcé dans un délai dedeux mois. L’absence de réponse vaut avis favorable à ladémolition. Cet avis est insusceptible de recours ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droitde l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié uneconstruction en exécution d’un permis de construire qui leur a étédélivré, la loi du 6 août 2015 a identifié les zones danslesquelles l’action en démolition peut être engagée dans les suitesd’une annulation prononcée par le juge administratif. Près de dixannées après l’adoption de ce cadre juridique, le point d’équilibrene paraît pas encore atteint et nécessite d’apporter desmodifications à ce cadre.
1. Tel qu’il est aujourd’hui rédigé, l’article L.480-13 du codede l’urbanisme autorise tout tiers impacté, y compris uneassociation, à engager une action en démolition devant le jugejudiciaire, même s’il n’était pas à l’origine du recours devant lejuge administratif. Autrement dit, des tiers qui n’ont pas fait derecours en annulation devant la juridiction administrative dans ledélai de deux mois prévus par l’article R.600-2 du code del’urbanisme peuvent profiter d’une annulation obtenue par un tierspour engager une action en démolition ou monnayer une absence detelle action. Le présent amendement corrige cette imperfection enlimitant l’ouverture de l’action en démolition aux tiers ayantengagé le recours en annulation devant la juridictionadministrative et au Préfet.
2. Tel qu’il est rédigé et appliqué par la juridiction civile,l’article L.480-13 du code de l’urbanisme conduit aujourd’hui à uneautomaticité de la démolition dès lors que la construction encause, édifiée conformément à un permis de construire, prend placeau sein d’un des secteurs listés. Cette automaticité conduit àfaire abstraction des caractéristiques propres du secteur concerné(à titre d’exemple le site inscrit du Golfe du Morbihan recouvreplus de 20.000 hectares et intègre dans des espaces naturelssensibles que des espaces urbanisés sans caractère spécifique), descaractéristiques du projet (qui peut avoir eu pour effetd’améliorer l’aspect visuel d’une construction existante et soninsertion paysagère) et de son impact (lieu d’habitation, activitééconomique qui s’y est développée). Le présent amendement propose,en conséquence, de donner la faculté au Conseil Municipal, quiapparaît le mieux à même d’appréhender l’enjeu sur son territoire,de s’opposer à une démolition lorsque les enjeux l’exigent. A cettefin, il lui ouvre la faculté, saisi par le constructeur ou lePréfet, de s’y opposer par un avis motivé.
La faculté ainsi ouverte ne remet pas en cause la situation desconstructions édifiées sans autorisation d’urbanisme, qui nebénéficient d’aucune protection, ni l’éventuelle condamnation autitre de dommages intérêts, prévue au 2° de l’article L.480-13 ducode de l’urbanisme.