APRÈS ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 Aprèsl’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Pour toutrecours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décisionrelative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par leprésent code, le ministère d’avocat est obligatoire.
« Cette obligation nes’applique pas aux services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocatdans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du soldevant les différents degrés de juridiction administratives.
Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire encette matière, le code de Justice administrative réservant en effetcette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, lelégislateur considère que le recours en excès de pouvoir est unrecours citoyen et qu’il n’impose pas l’assistance d’unprofessionnel du droit.
Cette dispense est pourtant une des multiples causes ducontentieux de l’urbanisme.
La plupart des requérants confondent préjudice d’agrément etmoyens de légalité en droit administratif.
Dans l’esprit des justiciables, la confusion entre troubleanormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. Laréforme de l’intérêt pour agir qui exige un grief privé pourdéposer un recours, a aggravé cette confusion.
Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu’il s’agit derecours à visée pécuniaire, le promoteur n’a pas toujours en facede lui un professionnel du droit. 
Les associations sont désormais moins nombreuses à agir que dansles années 1990, depuis la réforme la loi n° 2018-1021 du 23novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d’un anavant la création du permis de construire.
Mais pour celles qui existent, l’exigence de la présence d’unavocat ne sera pas un obstacle à l’exercice de leur objet socialcar elles y sont déjà habituées.
Libre au tribunal d’adapter les condamnations de l’articleL760-1 du Code de justice administrative lorsqu’une partiesuccombe.
Ce sera une avancée équitable dans le cadre de cecontentieux.
L’aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte aux personnesles plus modestes.