ART. 1ER BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet lamise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU,cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC)par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. Présentée comme une simplificationadministrative pour les élus ruraux, cette disposition soulève enréalité de graves inquiétudes juridiques, environnementales etdémocratiques.
D’un point de vue juridique, cet article opère une inversiondangereuse de la hiérarchie des normes en matière d’aménagement duterritoire. Les schémas régionaux des carrières, documents àvocation sectorielle élaborés par l’État en lien étroit avec lesprofessionnels de l’extraction, se verraient conférer un pouvoir decontrainte sur les documents locaux de planification territoriale,pourtant fondés sur un diagnostic global et une vision d’ensembledu territoire. En plaçant un document technique au-dessus dedocuments stratégiques élaborés démocratiquement, l’amendementremet en cause les fondements de la planification locale et leschoix des élus locaux.
Sur le plan environnemental, le recours à la procédure intégréepermettrait de contourner des protections légitimes inscrites dansles documents d’urbanisme, telles que les zones naturellesprotégées, les continuités écologiques ou encore les périmètres deprotection des ressources en eau. Cette disposition faciliteraitl’implantation ou l’extension de carrières dans des secteursjusqu’alors préservés, sans garantir une évaluationenvironnementale robuste ni un débat public transparent etproportionné aux enjeux environnementaux. Le texte ouvre ainsi lavoie à une dérégulation insidieuse au profit des intérêtsextractifs, comme en témoigne son élaboration avec l’Unionnationale des industries de carrières et matériaux de construction(UNICEM).
Enfin, du point de vue démocratique, cet article affaiblitgravement la capacité de décision des élus locaux et des habitants.En permettant une mise en compatibilité « descendante » initiée àpartir d’un schéma régional, sans nécessairement engager un débatterritorial approfondi, il marginalise les processus deconsultation publique, court-circuite les conseils municipaux etintercommunaux, et alimente la défiance vis-à-vis des décisionsimposées d’en haut. Le risque est grand de voir se multiplier lestensions locales autour de projets industriels mal acceptés, enparticulier dans les territoires ruraux déjà fragilisés.
Dans un contexte où la pression foncière, la crise écologique etla demande sociale de participation démocratique exigent uneplanification cohérente, équitable et durable des territoires, cetarticle va à rebours des principes d’aménagement équilibré. Ilconvient donc de le supprimer.