ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pourdévelopper les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversitéet à la production agricole est de favoriser massivement lephotovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Lepotentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfacesdéjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à sonmaximum afin d’éviter des consommations d’espace au solinutiles.
C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article 43 a prévu uneobligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants etles parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol,à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cetteobligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner undélai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.
Le premier alinéa de l’article 1 affaiblit cette mesure, enaugmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2.Contrairement à ce qui est précisé dans l’exposé des motifs, cetalinéa ne concerne pas que les bâtiments publics mais l’ensembledes bâtiments soumis à l’obligation (bâtiments de bureaux,commerciaux…). Sa portée est donc très importante. Aucune analysed’impact ni justification chiffrée en termes de baisse deproduction d’électricité, ni de report sur les espaces naturels,agricoles ou forestiers pour tenir les objectifs de la France enmatière d’énergies renouvelables.
L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baissesignificative de la production d’électricité solaire, affectant lesobjectifs nationaux de transition énergétique, et aurait desimpacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment dusecteur du bâtiment. Dans son dernier bilan, le SGPE souligne queles énergies renouvelables progressent mais qu’elles nécessitentune accélération pour atteindre l’objectif de 36% fixé par le plan.Le SGPE appelle donc à lever les freins à leur développement. Cetalinéa remet donc potentiellement en cause tous les scénariosprévisionnels de bouclage du mix énergétique.
Par ailleurs, les projets en toiture sont abordables et rentablespour les collectivités, que ce soit en revente ou enautoconsommation. La modification du seuil entrainerait un manque àgagner certain pour elles. De plus, la solarisation des bâtimentspublics permet aux collectivités de faire des économies sur leursfactures d’énergie et d’être moins dépendantes des fluctuations duprix de l’énergie dans un contexte international incertain.
Ces projets participent à l’appropriation de la transitionénergétique dans les territoires et ceci d’autant plus s’ils sontouverts aux citoyens. Ce sont également les projets les mieuxacceptés par les populations..
De plus, les emplois sont deux fois plus nombreux pour la filière”bâti” (8-10 ETP/MW) que pour la filière au sol (4-5 ETP/MW).L’absence d’étude d’impact, de dérogation pour destruction d’espèceprotégée, de mesures de compensation, d’enquête publique, leurpermettent aussi d’aller plus vite dans leur réalisation et decompenser les surcoûts par rapport au photovoltaïque au sol.
Par ailleurs, l’article 10 de la Directive (UE) 2024/1275 du 24avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit ledéploiement d’installations d’énergie solaire :
-sur tous les bâtiments publics existants dont la surface deplancher utile est supérieure à :
-2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027;
-750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028;
-et au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments nonrésidentiels existants dont la surface de plancher utile estsupérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’unerénovation importante.
En supprimant l’obligation actuelle d’équiper avant le 31/12/2028les bâtiments publics dont l’emprise au sol est comprise entre 750et 1100 m2, cet alinéa supprime la transposition de cette directivedonc expose la France à un contentieux avec l’Union Européenne etexpose les détenteurs de bâtiments publics à une évolution enurgence du droit pour se mettre en conformité, qui pourraient lesmettre en difficulté. Une trajectoire lisible leur serait plusbénéfique. 
C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social,travaillé avec France Nature Environnement (FNE), proposesuppression de l’alinéa 1 et, de facto, le maintien de la date demise en œuvre initialement prévue.