ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deuxactuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contreles autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractèresuspensif de ces recours.
Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recoursgracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir undialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, despoints d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recourscontentieux.  Ce dialogue n’est possible que si le recours estsuspensif, car si les travaux commencent, des dommages àl’environnement potentiellement irréversibles peuvent avoir lieu,donc il devient urgent d’engager le recours contentieux pour ymettre fin. Il y aura donc moins de recours gracieux.  Maiscela ne fera pas disparaitre l’opposition à une autorisation. Lespersonnes souhaitant la contester se tourneront donc en toutelogique directement vers un recours contentieux.
En raccourcissant cette opportunité de conciliation, ces alinéasrisquent d’aboutir à une multiplication des recours contentieux,donc à embouteiller davantage les tribunaux, et in fine à ralentirla justice.Par ailleurs, cette disposition ne rend pas non plusservice aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme qui verront cesautorisations fragilisées et davantage susceptibles d’être annuléesaprès début des travaux, donc à un moment où des frais ont déjà étéengagés.  
 
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.