APRÈS ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justiceadministrative est complété par un article ainsirédigé :
« Article L. 778-3. – Font l’objet d’uneprocédure préalable d’admission, dans les conditions précisées parvoie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations etdéclarations préalables prises en application du titre II du livreIV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premieralinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassationdevant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à favoriser le développement desprojets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettantles recours formés contre les principales décisions d’urbanisme ouenvironnementales délivrées dans le cadre de ces projets à uneprocédure d’admission préalable permettant d’écarter rapidement lesrecours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l’instar de cequi prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseild’État (article L. 822-1 du code de justice administrative).
En pratique, les décisions en matière d’urbanisme oud’environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cesprojets font quasi-systématiquement l’objet de contentieux. Ainsi,selon rapport annuel du Conseil d’État pour l’année 2021, 13 820requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifsen 2021 en matière d’urbanisme et d’environnement. Les litiges liésà l’urbanisme et à l’environnement ont d’ailleurs augmenté, en2021, de 10 % par rapport à 2020. Les litiges concernant lesinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), qui représentent 29 % des litiges concernantl’environnement en général, ont même augmenté de 73 %. En outre,les litiges concernant les autorisations d’occupation des sols ontreprésenté plus de 68 % des recours déposés en matière d’urbanismeet ont augmenté de près de 23 %.
La France se distingue ici de beaucoup de grands Étatslimitrophes européens, dans lesquels on ne retrouve pas de telsvolumes de contentieux, sans pour autant que la protection des solsou de l’environnement y soit moins bien encadrée.
Les recours en cause produisent des effets d’autant plussignificatifs que la durée des procédures juridictionnelles est, ences matières, particulièrement longue (23 mois en moyenne enpremière instance, 16 à 18 mois en appel, et un an en cassation,selon le rapport de Laurent Guillot de 2022 élaboré à la demande duGouvernement).
Dans ces conditions, la formation d’un recours peut doncretarder de plusieurs années tout projet d’investissement, même enl’absence de doute sérieux sur sa légalité.
Ce cadre juridique créé inévitablement un frein au développementde projets pourtant nécessaires pour permettre à la France demoderniser ses capacités industrielles, logistiques oucommerciales, et de relever le défi de la souveraineté économiqueet de l’industrie verte.
Il est donc essentiel de redonner de la sécurité et de lavisibilité aux porteurs de projets dans ces secteurs, en s’assurantque les recours qui sont irrecevables ou ne sont fondés sur aucunmoyen sérieux ne puissent faire obstacle à l’effectivité desdécisions d’urbanisme ou environnementales rendues à leurégard.
Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la mise en placed’une procédure d’admission préalable.
Cette procédure existe depuis de nombreuses années enAngleterre, et y a démontré toute son efficacité. Selon les donnéespubliques disponibles, il apparaît ainsi qu’au premier semestre de2022, un quart seulement des recours formés contre desautorisations d’urbanisme a été admis dans le cadre de cetteprocédure, dont la durée moyenne a été d’un peu plus d’un mois.
Si elle était mise en œuvre en France, pour les décisionsnécessaires à la mise en œuvre des projets visés par le présentamendement, une telle procédure permettrait aux investisseursd’obtenir une première décision juridictionnelle à brève échéance,sans avoir à subir le risque qu’un recours qui n’est pas recevableou sérieux, voire dilatoire, ne vienne paralyser leurs projetspendant plusieurs années. Cette mesure préserverait au demeurant ledroit au recours des requérants, puisque le juge devrait apprécierla recevabilité et le sérieux des recours déposés. Dans l’esprit dela présente disposition législative, les recours feront en effetl’objet d’une instruction contradictoire pendant un certain délaiqu’il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser, etl’éventuelle décision de non-admission prise par le juge au termede ce délai devra être rendue après audience publique.
Il reviendra pour le reste au pouvoir réglementaire de préciserles conditions d’application du présent article, notamment pour cequi concerne le type d’opérations concernées par la présentemesure, en cohérence avec la présente disposition législative, quivise de façon générale les secteurs secondaire ou tertiaire, etinclut donc notamment les constructions à destination industrielle,logistique ou commerciale.