APRÈS ART. 1ER A	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Causse, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Froger, M. Jean-René Cazeneuve, M. Vuibert et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié : 
1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Afin de favoriser unemeilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peutautoriser des destinations additionnelles ou accessoires à ladestination principale d’un bâtiment. »
2° Au premier alinéa del’article L. 421‑5, après le mot :« installations », sont insérés les mots :« , changements de destination » ;
3° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots :« constructions et des travaux » sont remplacés par lemot : « opérations » ;
b) Après le mot :« installations », sont insérés les mots :« , changements de destination ».
II. – L’article L. 112‑13 du code de laconstruction et de l’habitation est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Lesdérogations prévues au I peuvent être accordées, dans lesmêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnellesou accessoires mentionnées au II del’article L. 152‑16 du code de l’urbanisme. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intensification des usages des bâtiments existants est unestratégie efficace pour répondre aux besoins de logement etd’espaces pour l’économie sociale et solidaire, sans recourir à laconstruction de nouveaux bâtiments. Le droit de l’urbanismedoit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible etdiversifiée des espaces bâtis.​
 
Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive etdiversifiée des espaces existants, en permettant l’ajout dedestinations additionnelles ou accessoires. Il répond à lavolonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux enlogements et d’encourager une utilisation plus flexible des espacesbâtis.​