ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimerl’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou lavégétalisation des bâtiments.
Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, del’extension ou de rénovations lourdes des bâtiments ayant uneemprise au sol d’au moins 500 m², d’intégrer sur au moins 30 % dela toiture du bâtiment ou des ombrières surplombant ses aires destationnement un procédé de production d’énergies renouvelables ouun système de végétalisation.
Cet article souhaite faire passer ce seuil à 1 100 m². Celaréduit de fait l’ambition de ce dispositif, à l’heure où lapuissance publique doit être le moteur de la planificationécologique et où l’on sait que le bâtiment représente plus de 40 %des consommations d’énergie dans notre pays.
Un tel recul nous paraît d’autant plus inacceptable que cetteobligation est récente et date d’il y a seulement deux ans.
De plus, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs decette proposition de loi, ce recul concernerait tous les bâtimentssoumis à l’obligation, et non pas seulement les bâtiments publics.Nous ne pouvons pas compter sur la bonne volonté de quelquesacteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions deCO₂.
L’argument du coût de ce dispositif, jugé trop important pourpermettre sa mise en œuvre, n’est pas recevable. C’est dans uncadre de planification écologique que la loi fixe un objectif,auquel la société doit ensuite s’adapter pour qu’il soit atteint,et non l’inverse. Augmenter ce seuil réduira encore une fois nosambitions climatiques, sans pour autant diminuer le coût de cestravaux.
Les projets en toiture sont largement partagés par les Françaiset comptent parmi les plus abordables pour les collectivités. Pources dernières, ils sont rentables grâce à la réduction des coûtsénergétiques.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ladisposition prévoyant cet assouplissement afin de préserverl’esprit et la portée du cadre légal existant, et de permettre unetrajectoire compatible avec les impératifs climatiques eténergétiques.
Nous n’opposons pas l’impératif de bifurcation écologique à laconstruction de nouveaux logements : ces deux nécessités doiventaller de pair.