ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decet article.
Cet article contient des propositions qui, non seulement,n’auront qu’un impact limité vis-à-vis de l’objectif souhaitéd’accélérer les constructions, mais qui, de plus, représentent undanger, notamment pour la protection de l’environnement.
En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contreles autorisations d’urbanisme ne fera gagner que peu de temps dansles démarches administratives et représente un recul dans lescapacités de réaction en cas d’impact sur l’environnement. Unetelle mesure affaiblit les capacités des associations et descitoyens à contester des projets.
Concernant le renforcement de la répression vis-à-vis desconstructions illégales, celui-ci risque de ne pas s’attaquerdirectement aux propriétaires construisant leur résidencesecondaire en toute illégalité, mais plutôt aux types d’habitatslégers, qui constituent une alternative intéressante dans lecontexte du changement climatique et de la crise du logement quenous connaissons. De plus, ce n’est pas par l’accentuation de larépression que nous répondrons concrètement au manque de logementsdans notre pays.
Enfin, nous savons que ce ne sont pas des mesures techniques quirésoudront structurellement le problème du sans-abrisme et dumal-logement. Les causes de la baisse massive de production delogements dépendent davantage de la politique du gouvernement quedes règles d’urbanisme, qui ne peuvent qu’influencer cettedynamique à la marge. La simplification du droit d’urbanisme, aunom de la production de logements, ne doit pas se faire audétriment des règles environnementales et des nécessairesaménagements pour mener la bifurcation écologique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle.