APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Woerth, Mme Pouzyreff, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, M. Daubié, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Miller, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Rousselot, Mme Ronceret et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre V du titreII du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par unarticle L. 425‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑18. – Lorsqu’unpermis de construire est délivré pour la réalisation d’un projetnécessitant, en amont ou en parallèle, l’obtention d’une ouplusieurs autorisations administratives requises par d’autreslégislations, notamment environnementales, ces autorisationsconservent leur validité pendant toute la durée de validité dupermis, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière etsont en vigueur à la date de délivrance dudit permis deconstruire.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun principe général d’alignement de la durée de validité desautorisations administratives connexes sur celle du permis deconstruire.
Dans le cadre de projets complexes,notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial,la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus del’autorisation d’urbanisme, l’obtention de multiples autorisationsrelevant d’autres législations : autorisations environnementales(dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc.
Ces autorisations, bienqu’indispensables à la réalisation du projet, obéissent à desrégimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont leséchéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leurdurée de validité respective et celle du permis de construire peutavoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou decontraindre son porteur à relancer des procédures d’autorisationpourtant obtenues régulièrement en amont.
Ce manque de lisibilité nuit à lasécurité juridique des porteurs de projets et rallongesignificativement les délais d’instruction ou de réalisation, àrebours des objectifs de simplification et d’accélérationpoursuivis tant par les collectivités que par l’État.
Le présent article vise donc àposer un principe d’harmonisation de ces régimes de validité, enprévoyant que les autorisations administratives connexes à un mêmeprojet, lorsqu’elles ont été obtenues régulièrement et sonttoujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leurplein effet juridique pendant toute la durée de validité duditpermis. Il s’agit de renforcer la cohérence des régimes applicablesaux grands projets et d’éviter qu’une autorisation ne deviennecaduque alors même que l’opération projetée n’est pas encoreengagée.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de sécurisation juridique, de rationalisation desprocédures et de meilleure articulation des régimes administratifsapplicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité del’action publique et au soutien à l’investissement productif surles territoires.