ART. 4	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cesdispositions qui renforcent la lutte contre les constructionsillégales.
Derrière le souhait légitime de ne pas permettre desconstructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, cesdispositions auront surtout pour conséquence de prolonger unepolitique répressive qui n’aide en rien la politique dulogement.
En effet, une partie des constructions illégales est del’habitat dit “léger” (caravanes, mobiles homes, cabanes ouyourtes…). Ce type d’habitat est de plus en plus dans la ligne demire des préfectures depuis une quinzaine d’années qui lesconsidère comme des nuisances. On sait pourtant que celui-ci estplus souvent motivé par des aspirations écologiques et/ou alimentépar la crise du logement. Cela concerne également des gens duvoyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueilen nombre suffisant et aux conditions de vie indignes.
Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avecle fait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, enautorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitatslégers en résidence principale sur les terrains non constructiblesmême si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.
Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation desterres naturelles, agricoles et forestières, d’accentuer lapollution des sols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’êtreune atteinte aux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce typed’habitat ne représente pas une source de pollution (filtrationd’eau de pluie, toilettes sèches…). Les associations en défense deces habitants rappellent aussi que ces constructions légères sonténergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Par exemple,alors que des propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à lesentretenir, favoriser l’installation de ces habitants qui font untravail de débroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter lesfeux.
Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins denouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possibled’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de ladynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles,lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font lapreuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite,ils sont régularisés.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.