APRÈS ART. 1ER A	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du secondalinéa de l’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme, lesmots : « pour avis conforme » sont remplacés par lesmots : « à un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° del’article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au mêmearticle L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même articleayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans lesespaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée uneactivité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent êtrepréalablement soumis pour avis par l’autorité administrativecompétente de l’Etat à la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
A ce jour, la délibération mentionnée prise par la Commune pourautoriser un tel projet est soumise à un avis conforme de laCDPENAF. Cet avis conforme reste contraignant pour la Commune.Cette dernière est la mieux placée au regard de la dynamiqueurbanistique engagée, pour décider de permettre des constructionset installations hors des parties urbanisées, dans l’intérêt de laCommune. Aussi, afin de faciliter sa prise de décision il estproposé de substituer cet avis conforme de la CDPNAF, à un avissimple.