APRÈS ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV du code del’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions particulières àla Guyane 
« Art. L. 491‑1. – En Guyane lesautorisations relatives aux constructions, aménagements etdémolitions relèvent d’un document unique d’autorisation de permisd’urbanisme. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
-Permis de construire
-Permis d’aménager
-Permis de démolir
-Déclaration préalable de travaux
-Certificat d’urbanisme …
 
Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarcheadministrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite unformulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise desdocuments administratifs.  Ce système difficilementcompréhensible et peu incitatif freine la régularisation desconstructions. La conséquence en Guyane est que dans certainescommunes, près de 60 % des constructions ne font l’objet d’aucuneautorisation.
En créant un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme,dont le contenu sera défini par la Direction de l’habitat, del’urbanisme et des paysages (DHUP),  la procédure sera pluslisible et par voie de conséquence plus incitative. Ce documentunique pourra faciliter la régularisation et les demandesd’autorisation, réduire la part d’habitat informel et améliorer lerecouvrement de la taxe d’aménagement au profit des collectivitéslocales.