ART. 1ER A	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
Il vise à simplifier les procédures d’évolution des SCoT et desPLU en réservant la procédure de révision à l’évolution des seulsdocuments structurants traduisant les évolutions fondamentales etla vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Cetarticle fait que la procédure de modification de droit commundevient la procédure standard pour l’ensemble des autresmodifications de ces documents.
Sous couvert de conserver la procédure de révision uniquementpour les modifications des orientations des SCoT et PLU, ce nouvelarticle est dangereux, car il supprime, par exemple, le fait que larévision d’un PLU fasse l’objet d’un examen conjoint de l’État, del’EPCI ou de la commune concernée lorsque la révision a uniquementpour objet :
-De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou unezone naturelle et forestière ;
-De réduire une protection édictée en raison des risques denuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieuxnaturels ;
-Ou d’induire de graves risques de nuisance.
C’est donc une entaille gravissime dans le droit de l’urbanisme,faite au nom de “l’efficacité”. Ces cas ne seront plus encadrésspécifiquement, ils seront traités comme n’importe quelle autremodification du PLU et ne donneront lieu à révision que si lesorientations du PADD sont modifiées.
Or, rien n’oblige juridiquement une collectivité à considérerque la réduction d’une zone agricole, naturelle ou protégée modifieles orientations du PADD. Cela permettrait à une collectivitéd’agir sans concertation réelle avec les personnes publiquesassociées (PPA), sans enquête publique, ni évaluationenvironnementale renforcée.
En résumé, cet article affaiblit les garde-fous démocratiques etenvironnementaux. Ce n’est pas une simplification, c’est unerégression. Ce n’est pas un gain de temps, c’est une perte degaranties collectives.
De plus, nous refusons l’idée que les procédures de révision desdocuments de planification urbaine deviennent des procéduresabstraites, leur enlevant toute l’importance qui doit leur êtreaccordée.
La participation populaire et démocratique ainsi que l’impératifécologique ne peuvent se faire sans accorder à ces documents toutel’attention nécessaire.