ART. 3 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decet article.
Il étend aux permis d’aménager les dispositions relatives aupermis de construire à titre précaire.
Cet article introduit de nouvelles dérogations de manièretotalement irresponsable. Un permis de construire précaire permetd’autoriser exceptionnellement une construction, soumise auxformalités du Code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas auxdispositions législatives et réglementaires relatives àl’occupation des sols, à l’implantation, à la destination, à lanature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement, àl’aménagement des abords, ou qui est incompatible avec unedéclaration d’utilité publique.
Cette mesure élargit donc le champ des possibilitésd’aménagement en dehors du cadre commun. Ce type de dispositionsera typiquement utilisé dans les grands projets inutiles.
Concrètement, elle affaiblit la portée des documents d’urbanismeet permet des installations hors zones constructibles, avec deseffets durables, voire irréversibles, notamment par la constructionde voiries ou de plateformes logistiques.
Cette disposition ouvre ainsi la porte à des atteintes auxfonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets ditstransitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. D’autantplus lorsqu’il peut être associé aux autres mesures dérogatoiresprévues par cette proposition de loi.