APRÈS ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Woerth, Mme Pouzyreff, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Miller, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Rousselot, Mme Ronceret et Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.