APRÈS ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséréun article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de lapublication du décret d’application de la présente, lesautorisations d’urbanismes de projets relevant de l’intérêtgénéral, situés en zone urbaine du plan local d’urbanisme ainsiqu’en bande littorale, sont remplacés par des déclarations deprojets en mairie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de construction relevant de l’intérêt général, telsque la construction de logements sociaux, sont soumis à une longueprocédure d’instruction, rallongée notamment par la réitérationd’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernéessont classées « U » par les documentsd’urbanismes.
Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afind’accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées(zones U des PLU) et en bande littorale, une simplification desdémarches par le biais d’une “déclaration de projet” en mairie,remplaçant la procédure classique d’instruction d’autorisationd’urbanisme.
Cette approche déclarative permettrait de :
- Réduire les délais d’instruction (actuellement de 4 mois minimum);
- Limiter les risques pour les porteurs de projet (notamment lesbailleurs sociaux soumis à des échéances de financement) ;
- Améliorer la fluidité de la programmation des travaux.
Ce dispositif exonérant s’appliquerait uniquement aux projetsd’utilité publique ou portés par des acteurs investis d’une missiond’intérêt général (ex : Bailleurs sociaux).