APRÈS ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Sansu, Mme Reid Arbelot et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est créé un nouvel article L. 222-3-5 du code del’environnement ainsi rédigé :
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
En Guyane, pour les projets relevant de l’intérêt général et àcaractère social, situés sur une zone où l’aménageur apréalablement satisfait  les obligations d’évaluationenvironnementales, le maitre d’ouvrage n’est pas tenu de soumettrele projet à l’étude d’impact.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation générale du logement social en Guyane estcaractérisée par l’importance des besoins et le niveau insuffisantde l’offre. Cette situation tient notamment à une croissancedémographique soutenue et à l’importance du nombre de ménages ensituation précaire. Or, malgré un niveau de production élevé, latension sur le locatif social est forte. A défaut de logementsociaux disponibles, l’habitat spontané et insalubre semultiplie.
 
Au nombre des raisons qui expliquent la difficulté pour lesbailleurs sociaux de répondre à la demande, il y a tout d’abord lamainmise de l’Etat sur le foncier (+ 95% du foncier en Guyane estnon aménagé car propriété privé de l’Etat), mais aussi la longueuret la complexité des procédures.
En l’espèce, en exonérant les projets immobiliers sociaux d’étude d’impact environnemental, quand ces projets sesituent sur une zone pour laquelle l’aménageur a d’ores et déjàsatisfait cet impératif, l’on allège un dispositif en évitant unedouble procédure identique. Cet amendement permet ainsi de réduireles délais et de rationaliser les démarches administratives, pourrépondre plus rapidement et plus efficacement à la résorption del’habitat indigne et insalubre en Guyane.