ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la propositiond’assouplissement des obligations de solarisation ou devégétalisation des toitures proposée au I du présentarticle.
Le I del’article 1er de la présente proposition de loiprévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et devégétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisantpasser l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètrescarrés. Si la proposition passait en l’état, elle entrerait envigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtimentsou les parties de bâtiments existant à la datedu 1er juillet 2023 et ceux dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de lapromulgation de la présente loi et avant le1er juillet 2023.
L’assouplissement proposé n’est enréalité rien d’autre qu’une nouvelle proposition de réduction del’obligation de solariser ou de végétaliser les toitures et parcsde stationnements, en contradiction nette avec la volonté initialedu législateur, telle qu’exprimée récemment via la loid’accélération de la production des énergies renouvelables(article 43). Un tel recul par rapport au droit existant n’estpourtant pas acceptable dans un contexte où les acteurs de lafilière du solaire photovoltaïque ont besoin de visibilité, destabilité réglementaire et signaux clairs pour planifier sesinvestissements.
Réduire le champ d’application desobligations récemment établies nuirait à cette dynamique, alorsmême que les objectifs de la Programmation Pluriannuelle del’Énergie (PPE3), actuellement en consultation, prévoientd’atteindre 54 GW de capacité installée d’énergie photovoltaïque àl’horizon 2030.
Aussi, l’argument avancé dansl’exposé des motifs de la proposition de loi, selon lequel cettemesure permettrait de « lisser la trajectoire d’investissementdes collectivités dans un contexte budgétaire contraint », nesaurait justifier ce recul. En effet, l’échéancedu 1er janvier 2028 est connue depuismars 2023, laissant aux acteurs concernés un délaid’adaptation significatif.
Enfin, il convient de souligner ques’agissant notamment de la solarisation des parcs de stationnement,la majorité des projets repose aujourd’hui sur des modèles detiers-investissement portés par des opérateurs privés. Dès lors,l’argument du poids financier pesant sur les collectivités apparaîtpeu pertinent et ne justifie pas une diminution du champd’application de l’obligation.
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer la disposition prévoyant cetassouplissement, afin de préserver l’esprit et la portée du cadrelégal existant, garantir la continuité de l’effort national enfaveur du photovoltaïque, et maintenir une trajectoire compatibleavec nos engagements climatiques et énergétiques.
Le présent amendement aété travaillé avec le SER et Enerplan.