ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 9 est complété par laphrase suivante :
« Elle peut soumettre, par lamême décision, les logements ainsi autorisés àl’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétentepour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude derésidence principale instituée par la loi Echaniz – LeMeur aux logements autorisés dans le cadre de cettedérogation. 
La dérogation proposée àl’alinéa 9 vise à répondre tout à la fois à la crise dulogement mais également aux besoins de logement spécifiques quepeuvent rencontrer certains territoires industriels et à fortedynamique d’activité. Ce faisant, une telle dérogation doit doncpermettre de créer du logement qui répondra effectivement àl’objectif poursuivi c’est à dire du logement pérenne et de longuedurée. 
Dès lors que la dérogation portesur des zones pour lesquelles les documents d’urbanisme neprévoient pas ou excluent expressément la destination d’habitation,ces mêmes documents ne pourront avoir prévue la servitude derésidence principale. Or, comme l’ont fait remonter de nombreuxmaires, cet outil est un outil puissant de lutte contre lesrésidences secondaires et meublés de tourisme dans les zonestendues.
Considérant l’objectif de ladérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de cesnouveaux logements pour la destination de résidence principale,l’amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l’EPCId’assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin depasser par une procédure de droit commun. Il s’agit d’une facultéet non d’une obligation afin que les élus puissent adapter leurchoix en fonction des réalités locales dans l’esprit de la loiEchaniz – Le Meur.