ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substitueraux mots :
« de deux »,
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de deux mois à un mois ledélai au-delà duquel le silence de l’administration vaut refus durecours gracieux.
Comme cela a pu être largementsouligné en commission, le délai de deux mois est aujourd’hui tropsouvent utilisé par les collectivités locales pour faire traînerune décision de rejet de manière dilatoire, ce qui par ailleurs sefait parfois au détriment des projets qu’ils portent. Ce délai estlargement suffisant pour motiver d’une non-opposition considérantque les motivations à produire résultent du travail d’instructionde la demande d’autorisation d’urbanisme, par nature déjàréalisée.
Afin d’accélérer les procéduressans porter atteinte au droit à un recours effectif des requérantsil est donc utile de réduire ce délai à un mois. D’autant qu’en casde recours gracieux rapidement introduit, la réduction du délai deréponse à un mois leur garantira une réponse avant l’expiration dudélai de recours contentieux. Ce délai apparaît donc équilibré,adapté et dans l’intérêt de toutes les parties.