APRÈS ART. 4	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséréun article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Lorsqu’un recours contentieuxrecevable est exercé contre une autorisation d’urbanisme portantsur un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intentiond’aliéner et d’une renonciation expresse à préempter, le délai devalidité de cette renonciation est suspendu jusqu’à la décisiondéfinitive relative au contentieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lorsqu’une commune renonce à exercer son droit depréemption dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner(DIA), cette décision est définitive, même si l’autorisationd’urbanisme liée au projet fait ensuite l’objet d’un recours. Celapeut générer des situations juridiques instables : une opérationest vendue alors même que le permis est annulé, sans que lacollectivité puisse réintervenir. L’amendement propose de suspendretemporairement la validité de la renonciation à préempter lorsquele projet fait l’objet d’un contentieux. Cela redonne à la communeune capacité d’action à l’issue du litige, sécurise les opérationsimmobilières et limite les effets pervers d’une vente précipitéesur un projet fragilisé. Cet amendement a été élaboré avec laFFB.