APRÈS ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséréun article L. 152-6-5 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet de construction satisfait simultanément à descritères de performance environnementale, de mixité sociale,d’équipements pour mobilités douces et de création d’espacesvégétalisés, il peut bénéficier, par décision motivée de l’autoritécompétente, d’une majoration des règles de hauteur, d’emprise ausol et de densité prévues par le plan local d’urbanisme, dans lalimite de 20 %. Un décret précise les seuils de critères, laprocédure d’instruction, et les modalités de contrôle. Cettedérogation ne peut être cumulée avec d’autres bonifications saufdécision expresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un dispositifincitatif en faveur des projets de construction exemplaires.Lorsqu’un projet remplit plusieurs critères objectifs(environnement, mixité sociale, mobilité douce, végétalisation), ilpourrait bénéficier de règles d’urbanisme plus souples, sans passerpar une procédure de modification du PLU.
Ce mécanisme s’inscrit dans une logique d’intérêt général : ilrécompense les projets vertueux, accélère leur instruction, et rendleur réalisation plus compétitive. Il ne s’agit pas de généraliserles dérogations, mais de les encadrer par décret pour garantirl’équité et la transparence. Cet amendement a été élaboré avec laFFB.