APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du deuxième alinéa del’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « ministre chargé del’urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d’État »sont remplacés par les mots : « représentant de l’Étatpour approbation par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un assouplissement du droit applicableaux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements etrégions d’Outre-mer (DROM :Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, en modifiant lesarticles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), a actualisé le contenu attendu des SAR et aapporté certaines simplifications, mais celles-ci sont trèslimitées.
Ainsi,
- la mise en compatibilité et la modification sont approuvéespar arrêté du représentant de l’État ;
- l’élaboration et la révision relèvent d’une approbation duConseil d’État. 
L’article L. 4433-10-11 du CGCT dispose que “le schémad’aménagement régional peut être révisé selon les modalitésrelatives à son élaboration prévues aux articles L. 4310 à L.4310-3” et l’article L. 4433-10-3 du CGCT dispose que “le projetschéma ainsi adopté est transmis au ministre chargé de l’urbanisme,et est approuvé par décret en Conseil d’État.”
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires (SRADDET), pour leur élaboration ou leurrévision, sont soumis uniquement à l’approbation du représentant del’État dans le département. 
Cette différence n’apparaît pas justifiée puisque SAR et SRADDETsont des documents de même portée. C’est pourquoi le présentamendement propose d’aligner les procédures.
Cet amendement a été travaillé avec la Région Guadeloupe.