APRÈS ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Dufau, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre VI du code de l’urbanismeest complété par un article L. 600‑1‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statuedans un délai de six mois sur les recours contre les permis deconstruire un bâtiment comportant plus de deux logements, contreles permis d’aménager un lotissement ou contre les décisionsrefusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décisionporte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ouplus de la moitié de la surface de plancher relève du logementlocatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administratived’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur lesrequêtes mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recoursabusifs et dilatoires contre les projets de construction delogements sociaux ou de logements comportant une part majoritairede logements sociaux en encadrant les délais d’instruction de cesrecours devant le juge et en fixant celui-ci à six mois en premièreinstance et en appel.
Comme cela a pu être évoqué encommission, les recours contre les projets de logements sociauxsont particulièrement importants et contribuent à la crise dulogement abordable, en particulier dans les communes carencées autitre de la loi SRU.
En encadrant les délaisd’instruction pour ces recours qui, au regard de l’intérêt généraldes projets de logements sociaux, doivent être considérés commeprioritaires, nous souhaitons réduire l’impact de tels recours etles stratégies dilatoires utilisées par leurs opposants.