ART. 3 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Huwart
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 9 de laloi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes est ainsimodifiée, il est inséré un article 9 bis ainsirédigé :
« Art. 9 bis. –  I. – Lesconstructions, installations et aménagements présentant uncaractère temporaire, qui sont, soit directement liés à laconstruction d’un réacteur électronucléaire prévu àl’article 7 de la présente loi, soit nécessaires au logement,à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant auxtravaux de construction d’un tel réacteur, sont dispensés de touteformalité au titre du code de l’urbanisme et des obligationsprévues à l’article L. 421‑6 du même code.
« Le maitre d’ouvrage soumet àl’accord préalable du représentant de l’État dans le département leprojet de constructions, d’installations et d’aménagements prévu aupremier alinéa, selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. L’absence de réponse du représentant de l’État vautrefus.La durée maximale de l’implantation de ces constructions, deces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure àdix ans à compter de la notification de cet accord.
« L’implantation desconstructions ou des installations et la réalisation desaménagements temporaires mentionnés au premier alinéa peut êtresubordonnée à la constitution de garanties financières destinées àfinancer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas dedéfaillance du maître d’ouvrage lorsque la sensibilité du terraind’assiette ou l’importance du projet le justifie. Ces garantiesfinancières résultent d’une consignation, par le maître d’ouvrage,auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accord dureprésentant de l’État dans le département définit, dans ce cas, lemontant de ces garanties.
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable :
« 1° Dans les zones où lesconstructions, installations et aménagements sont interdits enapplication du 1° et 2° du II del’article L. 562‑1 du code de l’environnement pour lesplans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zonespour les plans de prévention des risques miniers tels que définis àl’article L. 174‑5 du code minier, approuvés ou rendusimmédiatement opposables en application del’article L. 562‑2 du code de l’environnement ;
« 2° Dans les zones où lesconstructions, installations et aménagements sont interdits enapplication de l’article L. 515‑16 du code del’environnement pour les plans de prévention des risquestechnologiques approuvés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CE44 de Mme Lebec, adopté en commission desaffaires économiques, crée un régime de « permis d’aménagerprécaire », calqué sur celui du permis de construire précaire.Il vise en particulier à faciliter la réalisation des chantiersd’EPR2, qui sont amenés à se développer dans les années àvenir.
Effectivement, les outils existants dans le code de l’urbanisme,permettant l’implantation de constructions et d’aménagementsprovisoires qui dérogent aux règles d’urbanisme applicables, nerépondent pas complètement aux besoins des chantiers d’EPR2. Eneffet, le permis de construire précaire ne permet pas d’autoriserdes aménagements. Par ailleurs les constructions et installationsde chantier, prévues au b) de l’article L.421-5 et au c) del’article R.421-5 du code de l’urbanisme se limitent auxconstructions situées à moins de 300 m du chantier et n’incluentpas les constructions, installations et aménagements nécessaires aulogement et aux déplacements des salariés pendant la durée duchantier.
Néanmoins, si l’objectif poursuivi par l’amendement n°44 doitêtre soutenu, le moyen employé pour y parvenir semble pouvoirencore être amélioré : en effet, la généralisation, sansdistinction, d’un permis d’aménager précaire pourrait conduire àautoriser des opérations d’aménagement qui ne sont pas pourcertaines, par nature, temporaires ou précaires. A titre d’exemple,une division foncière est une opération d’aménagement quin’apparaît pas par nature temporaire ou même réversible.
De plus, pour les opérations mentionnées en priorité parl’amendement adopté, il semble plus adapté, pour sécuriser cesopérations sur le plan juridique et réduire les délais deréalisation, de procéder à une dispense de formalités d’urbanisme,assortie de certaines conditions procédurales.
Le présent amendement créé donc un cadre juridique différent,spécifique pour les constructions, installations et aménagementsprésentant un caractère provisoire et nécessaires à la réalisationdes nouveaux réacteurs électronucléaires, à l’hébergement dessalariés travaillant sur ces chantiers et à la création de parkingsprovisoires.
 Il dispense ces constructions, installations etaménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanismeet du respect des règles de fond. Le dispositif proposé est entouréde garanties, la réalisation de ces travaux étant soumise àl’accord du préfet de département territorialement compétent quidevra préciser la date à laquelle les constructions, installationset aménagements temporaires devront être démantelés et le terrainremis en état. De plus, si la sensibilité du terrain d’assiette oul’importance du projet le justifie, le préfet peut subordonner laréalisation des travaux à la constitution de garanties financièressous la forme d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts etconsignations, destinée à financer les travaux de démantèlement etde remise en état en cas de défaillance de sa part.
 Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalitésd’application des mesures nouvelles ainsi envisagées.