APRÈS ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La première phrasedu deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme estainsi rédigée : « Conformément au mêmearticle L. 302‑5, dans les communes remplissant lesconditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéasdu III bis dudit article L. 302‑5 et quine sont pas situées dans une agglomération ou un établissementpublic mentionnés au 2° du III du mêmearticle L. 302‑5, pour toute opération de constructiond’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % deslogements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis aumême article L. 302‑5 »
II. – La première phrase dupremier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 ducode de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée :« Dans les communes remplissant les conditions fixéesaux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis quine sont pas situées dans une agglomération ou un établissementpublic mentionnés au 2° du III, pour toute opération deconstruction d’immeubles collectifs de plus de douze logements oude plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins25 % des logements familiaux sont des logements locatifssociaux définis au IV  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les opérations de constructiondans des zones tendues et y permettre la mise en œuvre desopérations de renouvellement de l’habitat indispensables notammentaux communes subissant les effets délétères du Plan d’exposition aubruit d’un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes,développement des friches et de l’habitat insalubre, bases fiscalesles plus basses et population aux revenus fiscaux très inférieursaux moyennes départementales.