APRÈS ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 151‑40 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à simplifier le droit del’urbanisme et du logement. Aujourd’hui, on observe unrenchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanismelocaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delàdes règles édictées au niveau national.
 
Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions du code del’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de plans locauxd’urbanisme (PLU) à fixer des exigences renforcées en matièred’infrastructures et réseaux de communications électroniques.