ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le cinquième alinéa, insérer deux alinéas ainsirédigés : 
« II. – À la fin de l’article L. 151‑30 du codede l’urbanisme, les mots : « il fixe des obligationssuffisantes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et debureaux, dans le respect des conditions » sont remplacés parles mots : « les obligations relatives au stationnementdes vélos ne peuvent excéder celles ».
« III. – Nonobstant toute disposition du planlocal d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandesd’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur du bâtiment, alors que des règles deconstruction sont prévues au niveau national, les plans locauxd’urbanisme (PLU) peuvent, comme le permet la loi, accroitre lesexigences posées dans le code de la construction et del’habitation.
 
Les règles nationales ont accru, depuis 2023, la superficie deslocaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner ledéveloppement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour unlogement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement devélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2.
 
Sans revenir sur ces évolutions nécessaires, le présent amendementvise à supprimer la possibilité de fixer des règles locales allantau-delà de la réglementation nationale et s’ajoutant aux règleslocales déjà applicables pour le stationnement des véhiculesmotorisés.
 
En pratique, le cumul des règles locales sur le stationnementautomobile et des surenchères relatives aux locaux vélos aboutit àaugmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments,au détriment des surfaces commercialisables (ex. : surfacehabitable), et donc d’augmenter le prix de vente des locauxconcernés.
Au-delà de la simplification des règles applicables, en produisantdes bâtiments plus abordables cette proposition faciliteral’implantation de projets tertiaires ou résidentiels.