ART. 6	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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CADRE D’EMPLOIS DU PERSONNEL DE SANTÉ DES SDIS - (N° 1383)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lasection 4 du chapitre IX du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de ladéfense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsirédigé :
« Art. L. 4139‑18. – Les militairesdu service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadredes dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus auxarticles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiéesd’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiersprofessionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient auservice de santé des armées.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
« II. – L’article L. 2 du code despensions civiles et militaires de retraite est complété parun 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels duservice de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois despersonnels de santé des services d’incendie et de secours dans lesconditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de ladéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent rétablil’article 6 visant à permettre aux militaires du service desanté des armées de bénéficier de modalités simplifiéesd’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiersprofessionnelles.